ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’association du Parc des Expositions et Congrès de Dijon – DIJON CONGREXPO - auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site Internet https://billetterie.dijon-congrexpo.com/ , à savoir, des billets d’entrée donnant accès aux manifestations se déroulant au Parc des Expositions et Congrès de Dijon.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’association du Parc des Expositions et Congrès de Dijon – DIJON CONGREXPO - constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
L’invitation électronique est uniquement valable aux conditions inscrites sur le billet.
La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Dénomination : Dijon Congrexpo
Siège social : 3 Bd de Champagne - CS 67827 - 21078 Dijon Cedex
Président : Jean Battault
Directeur : Nadine BAZIN
Association régie par la loi 1901
SIRET : 01605072600013 APE : 8230Z
N° Id. T.V.A : FR32016050726
Téléphone : (33) 03.80.77.39.00
Email : contact@dijon-congrexpo.com
ARTICLE 2 - Commande
Il appartient au client de sélectionner, sur le site du vendeur, les billets qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
-Le client rentre ses coordonnées sur le site internet
-Il sélectionne le type de billet et la quantité qu’il souhaite acheter. Le cas échéant, il modifie sa commande
-Il prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant une case prévue à cet effet
-Il valide sa commande
-Il procède au paiement électronique
-Le site lui indique si son paiement a été accepté ou refusé
Il reçoit un message électronique de confirmation de sa commande dans sa messagerie, comprenant les e-billets ainsi que la facture afférente.
ARTICLE 3 - Tarifs
3.1 - Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont indiqués en euros et exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur est le prix définitif.
3.2 -Facturation
Une facture établie par le vendeur est envoyée au client dans le message électronique de confirmation de la commande.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte bancaire.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du bien commandé par le client, si la totalité de la facture ne lui a pas été préalablement réglée selon les modalités précisées ci-dessus.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
ARTICLE 5 - Obtention des billets
Lors de la validation de la commande par le client, celui-ci reçoit, sans délai, le contenu de sa commande à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée. Il appartient au client d’imprimer le billet et de le présenter le jour où il se présente à la manifestation.
L’invitation doit être présentée au contrôle de la manifestation soit imprimée (en couleur ou en noir et blanc au format portrait sur un papier A4 vierge) ou de manière dématérialisée sur smartphone.
Le billet est au format PDF. Il appartient au bénéficiaire de vérifier s’il est en mesure d’imprimer ce format. Le Parc des Expositions et Congrès de Dijon décline toute responsabilité dans le cas contraire et ne donnera suite à aucune réclamation. La ligne de code barre et le QRCode ne doivent pas être endommagés pour permettre la lecture au scanner, lors du passage au contrôle.
Un billet individuel correspond à une entrée. La première personne qui se présente à l’entrée de la manifestation est présumée être le détenteur légitime du billet. L’accès à la manifestation peut être refusé si le billet a déjà été utilisé pour accéder à la manifestation. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile dans la mesure ou le billet contrefait ne peut être identifié de manière indubitable en tant que tel lors du contrôle d’accès. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile n’est pas accepté pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
Il est strictement interdit de reproduire, modifier ou contrefaire un billet. Un code barre unique est apposé sur chaque billet.
Si le client ne reçoit pas le ou les billets commandés au moment de la validation de sa commande, il lui appartient d’en informer l’association du Parc des Expositions et Congrès de Dijon – DIJON CONGREXPO - avant le début de la manifestation.
ARTICLE 6 - Absence de droit de rétractation
En vertu de l’article L121-28 12° du Code de la consommation, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation.
Pour la vente de billets donnant accès aux manifestations qui se déroulent sur une période déterminée, le client ne peut se rétracter.
ARTICLE 7 - Annulation –Remboursement
Un billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu.
Un billet non utilisé ne donne droit à aucun remboursement. Le prix du billet ne peut faire l’objet d’un remboursement au client initial, qu’en cas d’annulation de la manifestation auquel il donnait accès.
ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie
L’association du Parc des Expositions et Congrès de Dijon – DIJON CONGREXPO - décline toute responsabilité relative à l’impression du billet, ainsi qu’en cas de perte ou de vol de celui-ci.
Les billets vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photographies et illustrations qui accompagnent les billets sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
Le client est seul responsable du choix des billets, de leur conservation et de leur utilisation. Il lui appartient d’acheter un billet qui corresponde à sa situation au jour de l’utilisation du billet (par exemple, si le client achète un billet à un tarif réduit, il doit répondre aux conditions donnant droit à ce tarif réduit), à défaut, l’accès à la manifestation peut lui être refusé.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
L’association du Parc des Expositions et Congrès de Dijon – DIJON CONGREXPO - est le destinataire de ces données.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@dijon-congrexpo.com par voie postale à l’adresse du vendeur figurant à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 10 - Litige
10.1 -Loi applicable
De convention expresse entre les parties, le contrat est régi et soumis au droit français.
10.2 -Langue applicable
Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
10.3 –Médiation
En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
10.4 -Tribunal compétent
En cas de litige avec un consommateur, auquel le présent contrat pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
3 Boulevard de Champagne